Le maire doit s’opposer au raccordement définitif au réseau d’une construction irrégulière Abonnés
Lettre n° 335 du 07 décembre 2017
Par décision du 20 janvier 2015, le maire de Saint-Jean-d'Illac (Gironde) a refusé à un propriétaire de raccorder définitivement sa construction au réseau public d'électricité. Il s’est fondé sur l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme en vertu duquel il doit s’opposer aux raccordements définitifs aux réseaux des constructions réalisées irrégulièrement. Ces dispositions permettent au maire de s'opposer au raccordement définitif au réseau de distribution d'électricité des caravanes et autres habitations mobiles stationnant irrégulièrement sur le territoire de la commune concernée, soit au regard des articles L. 443-1 et suivants du code de l'urbanisme, soit au regard du règlement annexé au POS ou du PLU. Toutefois, le maire ne peut pas se fonder sur ces dispositions pour s’opposer au raccordement aux réseaux de constructions n'entrant pas dans les...
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Michel Degoffe le 07 décembre 2017 - n°335 de Urbanisme Pratique
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