En cas de division de terrains, la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles s’applique si le terrain issu de la cession n’était pas constructible avant 2010 Abonnés
Lettre n° 335 du 07 décembre 2017
Un propriétaire a cédé, le 25 mai et le 19 juillet 2012, deux parcelles d'une superficie de 620 m² chacune,
issues de la division d'une parcelle d'une superficie de 16 854 m² située sur le territoire de la commune de
Melesse (Ille-et-Vilaine). L'administration fiscale a soumis ces ventes à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts au titre de l'année 2012.
Le propriétaire conteste à avoir à payer cette somme. En vertu de cet article, il est perçu au profit de l'Agence de services et de paiement (l’établissement public qui verse des aides aux jeunes agriculteurs) une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur...
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Michel Degoffe le 07 décembre 2017 - n°335 de Urbanisme Pratique
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