Le commerçant qui exploite un magasin dans le voisinage immédiat d’un projet de création de locaux commerciaux n’a pas forcément intérêt à contester le permis Abonnés
Lettre n° 335 du 07 décembre 2017
Par arrêté du 22 juillet 2016, le maire de Paris a délivré un permis de construire pour la restructuration de locaux commerciaux 78 à 82 rue de Passy et 91 à 93 avenue Paul Doumer à Paris. Un voisin attaque ce permis invoquant sa qualité de voisin immédiat et de propriétaire d'un fonds de commerce de produits alimentaires exploité sous enseigne A2 pas au 88 avenue Paul Doumer.
Rappelons que seul peut contester le permis celui qui établit que le projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il détient ou occupe régulièrement (art. L. 600-1-2, code de l’urbanisme).
Le justiciable soutient que l'exploitation du fonds de commerce dont il est propriétaire souffrira de l'augmentation de la circulation dans l'avenue Paul Doumer qu'induira le projet litigieux et de l'occupation accrue des aires de...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 07 décembre 2017 - n°335 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
