Urbanisme Pratique n° 335 du 07 décembre 2017
Sommaire complet
du 07 décembre 2017 - n° 335
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les conseillers municipaux doivent se prononcer sur la vente d’un bien en ayant connaissance de l’avis de France Domaine Abonnés
Lettre n° 335 du 07 décembre 2017
Par une délibération du 18 janvier 2013, le conseil municipal de Pluméliau (Morbihan) a autorisé la vente d’une parcelle. Un habitant attaque cette délibération et la cour administrative admet son intérêt à agir en tant que contribuable, ce qui n’allait pas de soi, car il convient de démontrer lorsque l’on agit en cette qualité que la décision attaquée va se traduire par une dépense ou une charge pour la commune. Sur le fond, contrairement à ce que soutient le contribuable, le conseil municipal s’est régulièrement prononcé : "Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité" (art. L. 2241-1 du CGCT).
La teneur de l'avis du service des domaines doit être, préalablement à la séance, portée à la connaissance de ses membres, notamment par la note de synthèse jointe à la convocation qui leur est adressée, sans toutefois que la commune doive produire le document de France Domaine avant la délibération. La commune a satisfait à cette exigence (CAA Nantes 15/03/2017, n° 15NT01299).

Michel Degoffe le 07 décembre 2017 - n°335 de Urbanisme Pratique

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