Éditions Sorman

Par arrêté du 11 décembre 2014, le maire de Fort-de-France (Martinique) a accordé à la SAS Logidom un permis de construire un bâtiment industriel dans la ZAC Etang Z'abricot. Un voisin attaque le permis. Le titulaire soutient que le recours est tardif. A cela, le voisin répond que le permis n’ayant pas été correctement affiché, le délai de recours n’a pas commencé à courir. Rappelons que "le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15" (art. R. 600-2, code de l’urbanisme). "Mention du permis (...) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire (...) et pendant toute la durée du chantier (...)" (art. R. 424-15). "Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier" (art. A. 424-18). Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'affichage du permis de construire sur le terrain doit être effectué de telle façon que les mentions qu'il comporte soient lisibles de la voie publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public. Lorsque le terrain d'assiette n'est pas desservi par une telle voie et que l'affichage sur le terrain ne pourrait, dès lors, satisfaire à cette exigence, seul un affichage sur un panneau placé en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche du terrain fait courir le délai de recours contentieux à l'égard des tiers autres que les voisins qui empruntent la voie desservant le terrain pour leurs besoins propres.
Au 20 juillet 2015, date à laquelle il a été procédé à l'affichage du permis de construire contesté, le terrain d'assiette du projet n'était pas desservi par une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation du public. Ainsi, l'affichage de cette autorisation ne pouvait être effectué aux abords du terrain d'assiette de telle manière que les mentions du panneau soient lisibles de la voie de circulation la plus proche. En revanche, il ressort des pièces du dossier, et notamment des constats d'huissier dressés le 20 juillet, le 22 août et le 29 septembre 2015 que le permis de construire a fait l'objet d'un affichage dans la zone industrielle portuaire, à proximité immédiate d'une future voie d'accès au terrain d'assiette du projet, sur la grille extérieure du parking de la société CMA-CGM au niveau de l'aire de retournement. Cet affichage était donc suffisant (CAA Bordeaux 27/04/2017, n°16BX03322).

Michel Degoffe le 07 décembre 2017 - n°335 de Urbanisme Pratique