Éditions Sorman

Par une délibération du 23 mars 2015, le conseil municipal d’Issancourt-et-Rumel (Ardennes) a adopté son PLU. Un propriétaire conteste le classement de son terrain en zone naturelle. "Peuvent être classés en zone naturelle et forestière (zone N), les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : a) soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; b) soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) soit de leur caractère d'espaces naturels" (art. R. 123-8, code de l’urbanisme).
Le propriétaire fait valoir que sa parcelle n’est pas inondable et qu’elle est desservie par les réseaux d'eau et d'électricité. Mais, d'une part, le caractère inondable d'une parcelle ne constitue pas un critère de son classement en zone naturelle au sens des dispositions de l'article R. 123-8 et le secteur Nh de cette zone dans le PLU vise les terrains humides et non nécessairement inondables.
D'autre part, le caractère équipé des parcelles en cause ne peut être utilement invoqué à l'encontre de leur classement en zone naturelle.
Le propriétaire soutient également qu'un certificat d'urbanisme positif lui a été délivré en 2007 pour un projet de construction et que sa parcelle se trouve au même niveau qu’une parcelle sur laquelle est édifiée leur maison d'habita­tion. Mais, d'une part, la délivrance d'un certificat d'urba­nisme positif ne fait pas obstacle à une modification ultérieure des règles d'urbanisme et, d'autre part, la seule circonstance qu'une parcelle se trouve au même niveau qu'une autre ne suffit pas à remettre en cause un classement différencié des deux (CAA Nancy 27/04/2017, n°16NC01475).

Michel Degoffe le 07 décembre 2017 - n°335 de Urbanisme Pratique