Même saisi par une association ou un habitant, le juge vérifie que les conseillers municipaux ont reçu une note de synthèse expliquant l’objet de la révision du PLU Abonnés
Lettre n° 417 du 09 septembre 2021
Le conseil de territoire de l'établissement public territorial " Paris Est Marne et Bois " a approuvé la révision du PLU de la commune de Champigny-sur-Marne. Une association attaque le PLU : elle soutient que les conseillers territoriaux n’ont pas reçu une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération qui doit être jointe à la convocation dans les communes de plus de 3 500 habitants (art. L. 2121-12 du CGCT), dispositions applicables aux établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du grand Paris- art. L. 5211-1). La cour administrative rejette le recours : la convocation était accompagnée d'une note de synthèse qui, sous le titre " Les modifications envisagées pour prendre en compte les observations et les avis émis sur le projet de révision du PLU...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Marc GIRAUD le 09 septembre 2021 - n°417 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
