Le maire doit sursoir à statuer sur une demande de permis si le projet ne prévoit aucun logement social alors que le futur PLU créera sur le terrain une servitude de mixité sociale imposant la construction de 50 % minimum de logements en locatif aidé
Le maire de Chaponnay (Rhône) a sursis à statuer sur une demande de permis de construire tendant à l'édification de quatre maisons individuelles. Il a eu raison. "L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD)" (art. L. 153-11, code de l’urbanisme).
Pour opposer le sursis à statuer, le maire s'est fondé sur les orientations du PADD débattues par le conseil municipal le 21 janvier 2016, le projet de règlement relatif à la servitude de mixité sociale et le projet d'orientation d'aménagement et...
Michel Degoffe le 09 septembre 2021 - n°417 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°182 du 01 février 2022
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