Éditions Sorman

La loi climat et résilience du 22 août 2021 impose de nouvelles obligations aux parkings : les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m2 associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (la loi introduit une obligation pour les surfaces commerciales, industrielles, d’entrepôt, de bureaux de plus de 500 m2 de prévoir des dispositifs environnementaux) ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 m2 doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à leur ombrage sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs est compatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.
Si les parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.
Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut pas être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.
Un décret en Conseil d'Etat précise les critères relatifs à ces exonérations (art. L. 111-19-1, code de l’urbanisme).

Michel Degoffe le 09 septembre 2021 - n°417 de Urbanisme Pratique