Éditions Sorman

En vertu de la loi climat et résilience du 21 août 2021, l’autorité compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activité économique devra réaliser un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence (art. L. 318-8-2, code de l’urbanisme). « Sont considérées comme des zones d’activité économique, les zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641 1, L. 5214 16, L. 5215 20, L. 5216 5, L. 5217 2 et L. 5219 du CGCT » (art. L. 318-8-1).

« L’inventaire devra comporter les éléments suivants :
— 1° un état parcellaire des unités foncières composant la zone, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;
— 2° l’identification des occupants de la zone ;
— « 3° le taux de vacance de la zone, calculé en rapportant le nombre total d’unités foncières de la zone au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.
L’inventaire est actualisé au moins tous les six ans » (art. L. 318-8-2).

Le maire ou le président de l’EPCI pourra contraindre un propriétaire à entreprendre des travaux

« Dans les zones d’activité économique définies à l’article L. 318-8-1 faisant l’objet d’un contrat de projet partenarial d’aménagement (art.L. 312-1), ou situées dans le périmètre des secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire (art. L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation), lorsque l’état de dégradation ou l’absence d’entretien par les propriétaires des locaux identifiés dans l’inventaire compromettent la réalisation d’une opération d’aménagement ou de restructuration de la zone d’activité, le préfet, le maire, après avis du conseil municipal, ou le président de l’EPCI compétent, après avis de l’organe délibérant, peut mettre en demeure les propriétaires de réhabiliter les locaux, terrains ou équipements concernés.
Si les propriétaires ne se conforment pas à la mise en demeure dans les trois mois ou lorsque les travaux de réhabilitation n’ont pas débuté dans un délai d’un an, une procédure d’expropriation peut être engagée, au profit de l’État, de la commune, de l’EPCI ou d’un établissement public d’aménagement créé en application des articles L. 321-14 ou L. 326-1 » (art. L. 300-8).
L’intercommunalité devra engager la réalisation de l’inventaire dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi et la finaliser dans les deux ans.

Marc GIRAUD le 09 septembre 2021 - n°417 de Urbanisme Pratique