Ce n’est pas parce que le maire a commis un délit de favoritisme dans les marchés conclus pour réaliser les travaux prévus par une convention de projet urbain partenarial que celle-ci est irrégulière
Un propriétaire qui avait déposé une demande de permis d'aménager portant sur un lotissement de quinze maisons d'habitation, a signé le 2 octobre 2012 avec le maire d'Espeluche (Drôme) un contrat de projet urbain partenarial portant sur la prise en charge financière des travaux d'équipement nécessaires à la réalisation de son projet, à savoir l'extension du réseau d'eau potable, l'extension et le renforcement du réseau électrique et l'aménagement d'un plateau traversant la route départementale. Alors que l’intéressé avait versé, en application de ce contrat, une somme de 61 412 euros, correspondant au coût prévisionnel des travaux, une somme de 12 992,58 euros lui a été reversée en avril 2014 après arrêt de leur montant définitif. Après que l’intéressé a déposé plainte en février 2014 contre le maire et un...
Michel Degoffe le 09 septembre 2021 - n°417 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°182 du 01 février 2022
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