Le juge n’exerce qu’un contrôle limité sur le zonage retenu par la commune dans son PLU Abonnés
Lettre n° 417 du 09 septembre 2021
Le conseil municipal de Malissard (Drôme) a voté une délibération approuvant le PLU. Un propriétaire conteste le classement de son terrain en zone agricole. La cour administrative rejette le recours rappelant qu’en ce domaine la commune détient une grande marge d’appréciation puisque le juge ne censure le classement que s’il est affecté d’une erreur manifeste d’appréciation, c’est-à-dire d’une erreur grossière. Rappelons que la commune peut classer en zone A, des terrains équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (art. R. 151-22, code de l’urbanisme). Or, si la parcelle est bordée à l'Ouest par un espace urbanisé, elle s’étend à l'Est et au Nord sur un vaste espace naturel et agricole. Elle est inexploitée sans être dépourvue de potentiel...
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Marc GIRAUD le 09 septembre 2021 - n°417 de Urbanisme Pratique
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