Communes à forte tension : l’appel est fermé contre les permis de construire un logement, non contre ceux qui visent à agrandir un logement Abonnés
Lettre n° 417 du 09 septembre 2021
Dans les communes où la demande de logements est plus forte que l’offre, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement (art. R. 811-1-1, code de justice administrative) : le jugement ne peut faire l’objet que d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat pas d’un appel. Le maire de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) a délivré un permis de construire en vue d’étendre et de surélever une maison. Le permis ne portant pas sur la création d’un logement supplémentaire, il n’entre pas dans le champ de l’article R. 811-1-1. Le jugement du tribunal rejetant le recours contre le permis peut faire l’objet d’un appel ..
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Michel Degoffe le 09 septembre 2021 - n°417 de Urbanisme Pratique
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