Éditions Sorman

Les EPCI à fiscalité propre doivent adopter un programme local de l’habitat - PLH (art. L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation). L’article prévoyait déjà que le PLH devait définir « les conditions de mise en place de dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier sur son territoire ». La loi climat et résilience du 22 août 2021 renforce ce volet prospectif en obligeant les intercommunalités à créer un observatoire de l'habitat et du foncier qui aura notamment pour mission d'analyser la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que l'offre foncière disponible. Cette analyse s'appuie en particulier sur un recensement :
1° des friches constructibles ;
2° des locaux vacants ;
3° des secteurs où la densité de la construction reste inférieure au seuil résultant de l'application des règles des documents d'urbanisme ou peut être optimisée en application de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ;
4° dans des secteurs à enjeux préalablement définis par les établissements publics de coopération intercommunale, des surfaces potentiellement réalisables par surélévation des constructions existantes ;
5° dans des secteurs urbanisés, des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables et, dans les zones urbaines, des espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques.
L'analyse prend également en compte les inventaires des zones d'activité économique prévus à l'article L. 318-8-2 du même code. Les observatoires de l'habitat et du foncier rendent compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l'urbanisation.
Les communes ou les EPCI qui ne sont pas couverts par un plan local de l'habitat et qui sont dans l'incapacité de mettre en place un dispositif d'observation de l'habitat et du foncier peuvent conclure une convention avec l’EPCI en matière de plan local de l'habitat le plus proche, dans les conditions qu'ils déterminent.

Michel Degoffe le 09 septembre 2021 - n°417 de Urbanisme Pratique