Lorsque la commune envoie un titre exécutoire pour percevoir une redevance domaniale, elle doit conserver la preuve de la date de l’envoi
Une société a installé à la demande de la fédération française de haute couture des structures provisoires destinées à accueillir des défilés de mode sur une promenade publique. En mai 2009, elle s’est acquittée d'un paiement partiel de la redevance. La commune lui a ensuite adressé deux commandements de payer, le 27 septembre 2011 pour s’acquitter du solde. La société les conteste devant le juge administratif. La ville de Paris soutient que le recours est tardif. La cour administrative rejette l’argument : "l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire...
Michel Degoffe le 23 juin 2016 - n°304 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°126 du 06 janvier 2017
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