Le rapport de présentation n’est pas opposable aux demandes de permis. Mais il peut être utilisé pour interpréter le règlement
Le maire de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Ce dernier soutient que le permis est contraire au PLU et, en particulier, à son rapport de présentation. Le code de l’urbanisme précise que le rapport de présentation du PLU "explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement (art. R. 123-2, code de l’urbanisme). Selon l’article L. 123-5, le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution des travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de...
Michel Degoffe le 23 juin 2016 - n°304 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°126 du 06 janvier 2017
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