Urbanisme Pratique n° 417 du 09 septembre 2021
Sommaire complet
du 09 septembre 2021 - n° 417
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire ne peut pas fonder un sursis à statuer sur un PADD imprécis
Par arrêté du 1er juin 2016, le maire d'Epagny Metz-Tessy (Haute-Savoie) a opposé un sursis à statuer à une demande de permis d'aménager six lots à bâtir. Rappelons “qu’ à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan” (art. L. 153-11, code de l’urbanisme). Pour opposer un sursis à statuer, le maire s'est fondé sur les documents graphiques du PADD examiné lors de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2015 et présenté en réunion publique le 16 décembre suivant. Sur ces documents...
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Michel Degoffe le 09 septembre 2021 - n°417 de Urbanisme Pratique

CAA Lyon 16/03/2021, n°19LY01818
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°182 du 01 février 2022
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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

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