Le maire ne peut pas autoriser le transfert d’un permis périmé
Par arrêté du 23 janvier 2015, le maire de Minorville (Meurthe-et-Moselle) a refusé, au nom de l'Etat, de transférer un permis de construire. Le constructeur qui demandait le transfert attaque ce refus. L'autorisation de transfert d'un permis de construire est subordonnée à la condition que le permis de construire soit toujours en vigueur à la date à laquelle l'autorité compétente se prononce sur ce transfert.
Or, le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (art. R. 421-17, code de l’urbanisme, aujourd’hui article R. 424-17 qui allonge le délai de péremption) : il faut que les travaux n’aient pas commencé dans les trois ans ou aient été...
Michel Degoffe le 07 décembre 2017 - n°335 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°141 du 02 mai 2018
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