Le maire engage la responsabilité de la commune s’il refuse un permis en se fondant sur un risque d’inondation qui n’existe pas
Le maire de Cabourg (Calvados) a refusé de délivrer un permis de construire. Le juge a annulé ce refus. Le pétitionnaire demande donc réparation du préjudice que lui a causé ce refus. Le maire avait fondé son refus sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel il doit refuser le permis si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (art. R. 111-2, code de l’urbanisme). Selon le maire, il résultait de l'atlas régional des zones sous le niveau marin, réalisé en janvier 2011 par l'Etat, que le projet était soumis à un risque de submersion marine. Le terrain était situé dans un secteur dit bleu...
Michel Degoffe le 21 janvier 2016 - n°293 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°120 du 01 juin 2016
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