Éditions Sorman

Par arrêté du 1er octobre 2009, le maire de Dompierre-sur-Mer (Charente-Maritime) a accordé un permis de construire en vue de l'édification de deux logements. Un voisin conteste le permis. Selon lui, le dossier de demande ne satisfait pas aux conditions posées à l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse doit indiquer l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. Selon le voisin, la propriété du pétitionnaire est desservie par une voie, la rue des Jardins qui appartient à des riverains.
Selon lui, il ne s’agit donc pas d’une voie ouverte à la circulation publique puisque c’est une propriété privée. La servitude de passage aurait donc dû figurer dans le dossier pour satisfaire aux exigences de l’article R. 431-9. La cour administrative rejette l’argument : la rue des Jardins, longue de plus de 100 m, dessert les différentes habitations implantées sur les terrains limitrophes, sans restriction, et au nombre desquelles compte l'habitation du pétitionnaire. Aucune barrière, ni aucun obstacle ne limite l'accès à cette voie. La circulation y a été réglementée par le maire. Elle supporte le réseau d'alimentation en eau potable. Cette voie doit donc être regardée comme ouverte à la circulation publique, alors même qu'elle n'a pas été bituminée, qu'elle ne comporte pas de trottoirs et qu'elle n'est pas empruntée par le service de ramassage des ordures ménagères. Par conséquent, l'absence de mention d'une éventuelle servitude de passage sur le plan de masse ne rend pas irrégulier le permis de construire (CAA Bordeaux 21/05/2013, n° 12BX01173).

Michel Degoffe le 13 février 2014 - n°251 de Urbanisme Pratique

CAA Bordeaux 21/05/2013, n° 12BX01173

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°99 du 09 juillet 2014

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