Le plan de prévention des risques naturels peut prescrire l'effacement de clôtures, afin de faciliter l'écoulement des eaux et prévenir les risques d'inondation Abonnés
Lettre n° 251 du 13 février 2014
Tout d'abord, les dispositions de l'article L. 562-8 du code de l'environnement prévoient que dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones inondables, les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) définissent, en tant que de besoin, les interdictions et les prescriptions techniques à respecter, afin d'assurer le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l'extension des champs d'inondation. Ensuite, les PPRN peuvent notamment définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones exposées aux risques et dans les zones non directement exposées aux risques, mais où des constructions et des aménagements pourraient aggraver des risques, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs...
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Marc GIRAUD le 13 février 2014 - n°251 de Urbanisme Pratique
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