Le maire est en mesure de dire quand seront réalisés les travaux de renforcement réseau électrique si le pétitionnaire s’est engagé par convention à les réaliser Abonnés
Lettre n° 251 du 13 février 2014
Le maire de Tarbes (Hautes-Pyrénées) a délivré un permis de construire une résidence étudiante. Un habitant conteste ce permis. Il soutient, notamment que le maire doit refuser le permis quand le projet nécessite des travaux sur les réseaux et qu’il est dans l’incapacité de dire quand ils seront réalisés (art. L. 111-4 du code de l’urbanisme). La cour administrative rejette l’argument : par une convention de participation financière, signée en novembre 2008 entre le maire et le pétitionnaire, la société Oxygène, cette dernière s'est engagée à financer l'intégralité du coût du renforcement du réseau électrique. La convention prévoit un échéancier à partir de la date de la demande écrite de la société Oxygène. Dès lors que la convention, conclue avant la délivrance du permis de...
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Michel Degoffe le 13 février 2014 - n°251 de Urbanisme Pratique
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