La participation pour voirie et réseaux divers est due pour les terrains situés à moins de 80 m de la voie quel que soit le classement du terrain dans le PLU Abonnés
Lettre n° 251 du 13 février 2014
La participation pour voirie et réseaux (PVR) permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires. La PVR est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de 80 mètres de la voie (art. L. 332-11-1). Par conséquent, lorsque la commune a délimité un périmètre d'assujettissement à la PVR de 80 m de part et d'autre de la voie, ce périmètre demeure constant quel que soit le zonage du document d'urbanisme, notamment si la commune réduit la constructibilité de 80 à 50 mètres de part et d'autre de cette voie. La PVR est donc due sur la totalité de l'unité foncière comprise dans le périmètre de la...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Marc GIRAUD le 13 février 2014 - n°251 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
