La commune peut classer en zone A un terrain desservi par les réseaux et qui a déjà donné lieu à des certificats d’urbanisme positifs Abonnés
Lettre n° 251 du 13 février 2014
Par une délibération du 26 juillet 2010, le conseil municipal de Teyran (Hérault ) a approuvé son PLU. Un propriétaire conteste le classement de son terrain en zone agricole (zone A). Saisie du recours, la cour administrative juge ce classement justifié. Peuvent être classés en zone A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (art. R. 123-7, code de l’urbanisme). La cour rappelle qu’il appartient au conseil municipal, quand il adopte son PLU, de déterminer le parti d'aménagement à retenir, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ainsi, un secteur même équipé peut être classé en zone...
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Michel Degoffe le 13 février 2014 - n°251 de Urbanisme Pratique
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