Lorsque quelqu’un construit sans permis ou en violation du permis qu’il a obtenu, il s’expose à être poursuivi devant le juge pénal (le tribunal correctionnel). Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir sa décision d'une astreinte de 7,5 à 75 € par jour de retard. Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises, le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus. Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter (art. L. 480-7, code de l’urbanisme). Plusieurs députés ont trouvé que ces sanctions d’astreinte sont insuffisantes. Aussi, ont-ils déposé une proposition de loi pour les aggraver (proposition de loi visant à rendre les sanctions pour les infractions aux règles
d’urbanisme plus dissuasives (proposition de loi n°1479 enregistrée le 23 octobre 2013). Le prononcé d’une astreinte par le tribunal serait systématique (c’est aujourd’hui une simple possibilité) en complément d’un ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation. La fourchette de l’astreinte passerait de 7,5 à 75 € par jour de retard, actuellement, à 50 à 500 € par jour de retard. Il ne s’agit que d’une proposition. Il conviendra de suivre le sort que le Parlement lui réserve.
Marc GIRAUD le 13 février 2014 - n°251 de Urbanisme Pratique
