Il n’y a pas de raison que les frais de publicité et d’enquête du PLU soient plus coûteux Abonnés
Lettre n° 251 du 13 février 2014
L'article R. 123-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, n'a pas modifié le principe de publicité de l'avis d'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique avant adoption ou révision d’un PLU, publié 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Il revient à la commune de procéder aux formalités d'information du public pour que ce dernier soit en mesure de faire valoir ses observations lors de l'enquête publique. L'article L. 123-18 du code de l'environnement dispose que le responsable du plan prend en charge les frais de...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Marc GIRAUD le 13 février 2014 - n°251 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
