Éditions Sorman

Le maire de Reillanne (Alpes-de-Haute-Provence) a délivré, au nom de l’Etat, un certificat d’urbanisme pré-opérationnel négatif. Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée, indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; il indique, en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus (art. L. 410-1, code de l’urbanisme).
Il résulte de ces dispositions que, lorsque le certificat d'urbanisme indique que le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération, il doit non seulement indiquer les motifs de droit et de fait pour lesquels cette opération n'est pas réalisable ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus, mais également préciser les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables.
Or, dans cette affaire, le maire a utilisé l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme pour justifier sa décision négative. En vertu de cet article, le maire doit s’opposer au projet qui ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Selon le maire, le terrain est en zone inondable. Cependant, le certificat n'indique ni les dispositions d'urbanisme, ni les limitations administratives au droit de propriété ni la liste des participations d'urbanisme applicables au terrain d'assiette du projet. Il ne précise pas davantage si le terrain est situé ou non à l'intérieur d'une zone de droit de préemption. Le maire n’a pas donc pas satisfait à toutes les exigences de l’article L. 410-1 précité (CAA Marseille 2/05/2013, n° 11MA0088).

Michel Degoffe le 13 février 2014 - n°251 de Urbanisme Pratique