Une surface habitable située sur un étang artificiel, dotée d’un système d’assainissement, est une construction soumise à permis de construire
Agissant au nom de l’Etat (art. L. 480-2, code de l’urbanisme), le maire de Saint-Thois (Finistère) fait dresser un procès-verbal à l’encontre d’un particulier qui construisait sans avoir sollicité un permis de construire. Il met en demeure l’intéressé de cesser les travaux. Le constructeur conteste cette mise en demeure. La cour administrative rejette son recours constatant qu’en dépit de l’originalité de son projet, il devait demander un permis. "Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire" (art. L. 421-1, code de l’urbanisme). Les travaux en cause ont eu pour objet d'édifier une plate-forme en béton autoporteuse, amarrée au fond d'un étang, destinée à recevoir une maison...
Michel Degoffe le 23 avril 2015 - n°277 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°112 du 07 octobre 2015
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
