Dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants, seul un recours en cassation est ouvert en matière de permis de construire contre les jugements du tribunal administratif
Par un arrêté du 6 septembre 2013, le maire de Vigneux-sur-Seine (Essonne) a accordé un permis de construire. Le préfet défère ce permis au tribunal administratif et demande la suspension de son exécution. Par une ordonnance du 27 janvier 2014, le président du tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette demande et suspendu le permis. Le titulaire du permis fait appel de cette décision. Le président de la cour administrative d’appel a transmis cette requête au Conseil d’Etat, estimant que c’était ce juge qui était compétent. Le Conseil d’Etat lui donne raison. « Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018, contre "les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation (…) lorsque le bâtiment (…) est implanté en tout...
Michel Degoffe le 23 avril 2015 - n°277 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°112 du 07 octobre 2015
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