Urbanisme Pratique n° 277 du 23 avril 2015
Sommaire complet
du 23 avril 2015 - n° 277
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
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Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire n’est pas obligé de motiver sa décision de refus de dresser procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme Abonnés
Lettre n° 277 du 23 avril 2015
Saisi par un voisin, le maire a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme (art. L. 480-1, code de l’urbanisme). Le voisin attaque cette décision. A cette occasion, la cour administrative rappelle, tout d’abord, que le maire n’a pas l’obligation de motiver sa décision de refuser de dresser procès-verbal. En effet, ce n’est pas une décision de police soumise à l’obligation de motivation par la loi du 11 juillet 1979. Sur le fond, la cour administrative juge la décision du maire justifiée. Le voisin soutenait que la maison aurait dû être raccordée au réseau d'évacuation des eaux pluviales. Le POS dispose, en effet, que "lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux". Mais, la cour constate que la maison n’était pas techniquement raccordable : se situant plusieurs mètres en contrebas de la rue du Général Ruel en raison du dénivelé naturel du terrain d'assiette, cette configuration rendait techniquement impossible l'évacuation des eaux pluviales vers cette rue, ainsi que l'ont confirmé les services techniques de la ville d'Avranches (CAA Nantes 26/12/2014, n°14NT 00239).

Marc GIRAUD le 23 avril 2015 - n°277 de Urbanisme Pratique

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