Si le pôle d’équilibre territorial et rural n’est composé que de deux EPCI, la répartition des sièges au sein du conseil doit être égalitaire Abonnés
Lettre n° 277 du 23 avril 2015
Le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR), créé par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), constitue une nouvelle catégorie d'établissements publics, composée exclusivement d'EPCI à fiscalité propre. Les règles d'organisation et de fonctionnement du PETR sont prévues aux articles L. 5741-1 à L. 5741-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article 79-II et III de la loi précitée. Les PETR sont soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes fermés, prévus à l'article L. 5711-1 du CGCT, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 79 de la loi. S'agissant des règles de composition du comité syndical du PETR, le II de l'article...
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Marc GIRAUD le 23 avril 2015 - n°277 de Urbanisme Pratique
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