Dans sa décision rejetant le recours gracieux contre un permis, le maire doit indiquer les voies et délais de recours au risque d’empêcher la naissance du délai de recours Abonnés
Lettre n° 277 du 23 avril 2015
Par un arrêté du 1er février 2008, le maire de La-Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes) délivre un permis de construire modificatif autorisant la couverture d'une terrasse et le remblaiement d'un bassin de rétention. Un voisin introduit un recours gracieux devant le maire contre ce permis le 31 mars 2008. Le 4 avril, le maire rejette cette demande. Le voisin saisit le tribunal administratif. Le maire soutient que le recours est irrecevable, car il n’a pas été présenté dans le délai de deux mois à compter de ce 4 avril. La cour administrative rejette l’argument. Dans sa décision du 4 avril, le maire n’indiquait pas les voies et délais de recours contre elle, formalité exigée par l’article R. 421-5, code de justice administrative, pour que le recours soit...
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Michel Degoffe le 23 avril 2015 - n°277 de Urbanisme Pratique
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