Le titulaire d’une promesse de vente d’une maison située dans le voisinage a intérêt à contester un permis
Par un arrêté du 11 mars 2011, le maire de Violaines (Pas-de-Calais) a délivré un permis de construire un bâtiment à usage commercial. Un habitant conteste ce permis. La cour administrative admet son intérêt pour agir : l’intéressé était, à la date d'introduction de la demande de première instance, titulaire d'une promesse de vente d'une maison d'habitation située dans le voisinage immédiat du terrain d'assiette du permis de construire en cause. Compte tenu de la configuration des lieux, de la nature et de l'importance du projet, cette qualité suffit à lui conférer un intérêt à agir, alors même que cette promesse de vente n'a été signée que le 22 avril 2011, soit un mois après la délivrance du permis de construire attaqué. Peu importe que cette promesse n’ait pas été publiée à la conservation des hypothèques et qu'elle soit devenue...
Michel Degoffe le 23 avril 2015 - n°277 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°112 du 07 octobre 2015
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
