Publication du décret fixant les modalités de calcul de la redevance que la commune peut demander aux entreprises qui occupent le domaine public pour réaliser des travaux Abonnés
Lettre n° 277 du 23 avril 2015
Lorsqu’une entreprise occupe le domaine public communal pour réaliser des travaux, elle doit acquitter une redevance. Mais, la commune ne peut pas librement la déterminer. Le Premier ministre vient de publier un décret qui fixe le régime et les modalités de calcul de cette redevance (Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz). (JO RF n°0073 du 27/03/2015, page 5541, à consulter sur...
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Michel Degoffe le 23 avril 2015 - n°277 de Urbanisme Pratique
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