Éditions Sorman

Le maire de Sancoins (Cher) a délivré un permis de construire que le tribunal administratif a partiellement annulé car il ne respectait pas une disposition du PLU. Cependant, le pétitionnaire fait appel et il soutient que le permis a été, de fait, régularisé car la disposition du Plu qu’il méconnaissait a été, entretemps, modifiée.
La cour administrative écarte l’argument. Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été, entretemps, modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce.
Il en va de même si le bénéficiaire de l'autorisation initiale notifie, en temps utile, au juge une décision du maire valant mesure de régularisation, en application du jugement qui, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur le recours contre le permis dans l’attente de la régularisation.
En revanche, le pétitionnaire ne peut pas se contenter de soutenir que le vice dont est affectée l'autorisation initiale et qui a justifié le sursis à statuer a disparu au motif que la règle d’urbanisme méconnue n’est plus applicable à la date à laquelle le juge statue à nouveau sur la demande d'annulation. 
Le pétitionnaire ne peut donc pas se contenter de soutenir que le plan local d'urbanisme intercommunal ne régirait plus l'inclinaison des toitures sur le terrain d'assiette du projet pour en déduire que le permis qui méconnaissait cette règle a été régularisé. La régularisation ne pouvait résulter que d’une décision modificative prise par le maire de Sancoins (CAA Versailles 7/07/2023, n° 21VE02285).

Michel Degoffe le 07 décembre 2023 - n°467 de Urbanisme Pratique