Urbanisme Pratique n° 467 du 07 décembre 2023
Sommaire complet
du 07 décembre 2023 - n° 467
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le bâtiment construit en retrait doit être en recul de la limite de propriété d’au moins la moitié de sa hauteur Abonnés
Lettre n° 467 du 07 décembre 2023
Le maire de Couilly-Pont-aux-Dames (Seine-et-Marne) a refusé de délivrer quatre permis de construire au motif que le projet ne respectait pas les prescriptions de l’article R. 111-7 du code de l’urbanisme en vertu duquel " à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres " (art. R. 111-7, code de l’urbanisme). En clair, si le bâtiment fait 8 mètres de hauteur, il doit être au moins à 4 mètres de la limite.
Le maire s'est notamment fondé sur l'insuffisance de la distance d'implantation des quatre bâtiments envisagés par rapport aux limites séparatives, compte tenu de leur hauteur respective. Le pétitionnaire soutient que la hauteur des bâtiments doit être déterminée à partir du sol naturel et non à partir du sol après excavation. A tort, l’article R. 111-7 ne fait pas de référence au sol naturel. Il faut calculer la hauteur du bâtiment en partant de ce qui est construit (CAA Paris 6/07/2023, n° 22PA03710).

Michel Degoffe le 07 décembre 2023 - n°467 de Urbanisme Pratique

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