Urbanisme Pratique n° 467 du 07 décembre 2023
Sommaire complet
du 07 décembre 2023 - n° 467
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Des travaux qui ne portent pas atteinte au gros œuvre ne sont pas soumis au permis de démolir
Par arrêté du 21 mars 2018, le maire de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux, déposée le 30 janvier 2018, portant sur le changement de menuiseries d'une ouverture sur un immeuble. Un voisin attaque cette non-opposition. Il soutient notamment que le projet aurait dû faire l’objet d’un permis de démolir. Le permis de démolir est notamment exigé quand le règlement du PLU l’a institué dans un secteur identifié comme devant être protégé (art. R. 421-28, code de l’urbanisme). Le règlement du PLU de Marseille a institué le permis de démolir dans le secteur en cause. Mais la cour administrative constate que les travaux projetés ne peuvent pas être qualifiés de démolition.
Il résulte des plans joints au dossier de la déclaration et des différentes photographies antérieures à l'arrêté attaqué, et qui rendent compte de l'état des lieux avant et après la réalisation des travaux litigieux, que ceux-ci ont eu pour objet de remplacer une fenêtre et d’en agrandir l'ouverture vers le bas, notamment par la dépose du remplissage qui en avait diminué la hauteur d'origine. Ces travaux, accompagnés de l'ouverture, sur une largeur réduite de la terrasse auparavant accolée à cette fenêtre, ne peuvent pas être regardés comme portant substantiellement atteinte au gros œuvre. Les travaux n’étaient donc pas soumis à permis de démolir (CAA Marseille 6/07/2023, n° 21MA01079).

Michel Degoffe le 07 décembre 2023 - n°467 de Urbanisme Pratique

CAA Marseille 6/07/2023, n° 21MA01079
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°207 du 02 mai 2024
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