Éditions Sorman

Le maire de Rocbaron (Var) a délivré un permis d’aménager un lotissement. Un voisin attaque le permis ; il soutient que le projet était soumis à autorisation de défrichement. La cour administrative lui donne raison. " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre" (art. L. 341-1, code forestier). Le défrichement est soumis à autorisation, sauf dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le préfet sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil (art. L. 342-1, même code).
Selon l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme, "conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis". L'article R. 441-7 du même code dispose que "lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement, la demande de permis d'aménager est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique."
Par un arrêté du 1er avril 2003, le préfet du Var a fixé à 4 ha la superficie en dessous de laquelle l’autorisation de défrichement prévue à l’article L.342-1 précité n’est pas nécessaire. Ce chiffre ne vise pas la surface de l'espace défriché mais celle du bois dans lequel il est procédé à un défrichement. En l’espèce, le terrain a une surface de 0,8892 ha mais elle s'inscrit dans un vaste espace boisé d'une superficie d'un seul tenant très nettement supérieure à 4 hectares, seuil au-delà duquel une autorisation de défrichement est requise. Le pétitionnaire a déposé une demande d'autorisation de défrichement le 27 juillet 2020. Le préfet la lui a délivré le 23 mars 2021. Or, le permis a été délivré le 22 novembre 2019 : il a donc été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme (qui exige, rappelons-le, que l’autorisation de défrichement soit obtenue avant la délivrance du permis de construire). Il méconnaît, en outre, celles de l'article R. 441-7 du même code dans la mesure où, nécessairement, le dossier de la demande de permis d'aménager ne comportait pas la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique. Le permis était donc illégal (CAA Marseille 6/07/2023, n° 22MA00529).

Michel Degoffe le 07 décembre 2023 - n°467 de Urbanisme Pratique