La commune peut contester le plan de prévention des risques naturels. Mais elle obtiendra rarement gain de cause Abonnés
Lettre n° 467 du 07 décembre 2023
La préfète de la Lozère a approuvé le plan de prévention des risques naturels d’inondation du bassin de la Jonte. Une des communes concernées (Le Rozier) conteste ce plan et, notamment, le débit de la crue centennale retenu. La cour administrative rejette le recours. Selon elle, la préfète n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation (ce qui implique un contrôle limité du juge). Elle s’est fondée sur des expertises de cabinet d’étude.
(CAA Toulouse 13/07/2023,...
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Michel Degoffe le 07 décembre 2023 - n°467 de Urbanisme Pratique
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