Urbanisme Pratique n° 467 du 07 décembre 2023
Sommaire complet
du 07 décembre 2023 - n° 467
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire doit délivrer le permis si le projet nécessite des travaux de raccordement et non des travaux de renforcement du réseau électrique Abonnés
Lettre n° 467 du 07 décembre 2023
Le maire de Villars (Loire) a refusé d’accorder un permis de construire 29 logements individuels en se fondant sur l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme qui précise que le maire doit refuser le permis si le projet nécessite des travaux sur un réseau et s’il n’est pas en mesure de dire quand ils seront réalisés. La cour administrative annule ce refus. Le permis nécessitait uniquement la réalisation d’une ligne de raccordement au réseau électrique. Le maire peut la mettre à la charge du pétitionnaire dès lors qu’elle est inférieure à 100 mètres et ne servira qu’à lui (art. L. 332-15, code de l’urbanisme). Il s’agit, alors, d’un équipement propre. Tel était le cas dans cette affaire : ENEDIS entend simplement renforcer la charge du compteur électrique existant. Le projet ne nécessitait aucune extension ou renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité pour assurer la desserte du projet (CAA Lyon 4/07/2023, n° 21LY02872).

Marc GIRAUD le 07 décembre 2023 - n°467 de Urbanisme Pratique

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