Urbanisme Pratique n° 433 du 19 mai 2022
Sommaire complet
du 19 mai 2022 - n° 433
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Une opposition à travaux qui n’ait pas transmise au préfet n’est pas pour autant illégale
Le maire de Sérignan-du-Comtat (Vaucluse) s’est opposé à la déclaration préalable déposée par un propriétaire qui voulait construire un bassin semi-enterré. Le pétitionnaire attaque cette opposition et soutient qu’elle est illégale car elle n’a pas été transmise au préfet comme l’exige l’article L. 2131-2-6 du CGCT. La cour administrative écarte l’argument : le défaut de transmission au préfet d'un acte pris par l'autorité communale est sans incidence sur sa légalité et fait seulement obstacle à ce qu'il devienne exécutoire. Par ailleurs, il ressort de l'attestation du maire du 3 décembre 2019, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que l'arrêté en litige a été transmis le 12 octobre 2018 au préfet dans le cadre de son contrôle de légalité ainsi que le confirme le bordereau d'envoi du 9 octobre 2018 adressé par le maire au préfet (CAA Marseille 22/02/2022, n° 20MA03188).

Michel Degoffe le 19 mai 2022 - n°433 de Urbanisme Pratique

CAA Marseille 22/02/2022, n° 20MA03188
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°190 du 02 novembre 2022
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Urbanisme Pratique

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