Urbanisme Pratique n° 433 du 19 mai 2022
Sommaire complet
du 19 mai 2022 - n° 433
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le Plu peut fixer les conditions d’accès d’un terrain à la voirie Abonnés
Lettre n° 433 du 19 mai 2022
Le maire de Croissy-sur-Seine (Yvelines) a fait opposition à une déclaration de travaux souscrite pour créer un portail. Le pétitionnaire attaque cette opposition la jugeant contraire au droit pour le riverain d’accéder librement à la voie publique qui est une liberté fondamentale. La cour administrative réaffirme l’existence d’une telle liberté. Mais le règlement du PLU peut, en vertu de l'article L. 151-39 du code de l'urbanisme, fixer les conditions de desserte des terrains et préciser, dans le respect du principe du libre accès, les conditions de l'accès à ces terrains par les voies publiques. Selon le règlement du PLU de Croissy-sur-Seine, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès automobile sera situé sur celle qui présente une gêne ou un risque moindre pour la circulation des différents usagers de la voirie. Le nombre d'accès automobile aux voies sera limité au minimum indispensable. Le maire a donc pu s’opposer à la création du portail dès lors que la propriété avait déjà un accès à la voie et que celui envisagé était dangereux (CAA Versailles 14/02/2022, n° 21VE02181).

Michel Degoffe le 19 mai 2022 - n°433 de Urbanisme Pratique

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