Urbanisme Pratique n° 433 du 19 mai 2022
Sommaire complet
du 19 mai 2022 - n° 433
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L’intention suffit pour justifier la création d’un emplacement réservé Abonnés
Lettre n° 433 du 19 mai 2022
Par une délibération du 18 octobre 2017, le conseil municipal d'Assas (Hérault) a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU). Une association le conteste car il prévoit un emplacement réservé pour des superficies de 305 m² et 553 m² qui serviront « d'amorces pour la création d'une voie de liaison inter-quartiers  ». La cour administrative rejette le recours : l’un des objets de l’emplacement réservé est justement la réalisation de voies publiques (art. L. 151-41, code de l’urbanisme). La cour administrative rappelle qu’il suffit à la commune d’avoir l’intention de réaliser un projet pour justifier l’emplacement réservé. Il n’est pas nécessaire qu’elle fasse état d'un projet précisément défini.
En l’occurrence, cette intention ne fait pas de doute : le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) prévoit le développement de liaisons inter-quartiers. Le rapport de présentation envisage un emplacement réservé pour créer une liaison viaire inter-quartiers entre la RD109 et la rue de la Fontaine. Si la commune n'est pas en mesure de préciser le tracé d'une telle liaison à partir de ces « amorces », ces informations justifient néanmoins suffisamment son intention de réaliser cette nouvelle liaison (CAA Marseille 25/01/2022, n°19MA05181).

Michel Degoffe le 19 mai 2022 - n°433 de Urbanisme Pratique

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