Urbanisme Pratique n° 433 du 19 mai 2022
Sommaire complet
du 19 mai 2022 - n° 433
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si le maire n’a pas demandé l’avis conforme du préfet avant de délivrer le permis alors qu’il y a était tenu, le permis est illégal Abonnés
Lettre n° 433 du 19 mai 2022
Le maire de Combrit (Finistère) a retiré un permis de construire qu’il avait d’abord accordé. Certes, le maire peut retirer un permis de construire, une non-opposition ou un permis d’aménager dans les trois mois à compter du jour où il l’a délivré si cette autorisation est illégale (art. L. 424-5, code de l’urbanisme). Dans cette affaire, le maire a délivré le permis, le 14 juin 2017, et l’a retiré le 11 septembre 2017. Il a donc bien respecté le délai. Par ailleurs, le permis était illégal car à la date à laquelle le maire s’est prononcé, le POS était caduc. Le règlement national d’urbanisme (RNU) s’appliquait donc et le maire devait demander l’avis conforme du préfet avant d’accorder le permis (art. L. 422-5), ce qu’il n’a pas fait (CAA Nantes 15/02/2022, n° 20NT03897).

Michel Degoffe le 19 mai 2022 - n°433 de Urbanisme Pratique

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