La loi Élan du 23 novembre 2018, n’oblige que les communes de plus de 3 500 habitants à disposer d'une téléprocédure pour recevoir et instruire les demandes d'autorisations d'urbanisme de manière dématérialisée. Les autres communes doivent uniquement être en capacité de recevoir les demandes de permis de manière dématérialisée afin de permettre aux usagers d'exercer leur droit de saisine par voie électronique (SVE) prévue à l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Les communes de moins de 3 500 habitants ne sont nullement tenues d'instruire ou de notifier leurs décisions de manière électronique. Pour les petites communes, cette obligation peut se traduire, simplement, par la mise à disposition des usagers d'une adresse électronique (article R. 112-9-2 CRPA). Afin d'être opposable, les collectivités territoriales devront rendre accessibles aux usagers les modalités d'utilisation de leur solution par les canaux de communication habituels (affichage papier, panneaux numériques, gazette municipale, etc...). Les communes soumises au règlement national de l'urbanisme (RNU) ou bénéficiant d'une mise à disposition d'instructeurs de l'État et dont l'instruction est réalisée par les services des directions départementales, peuvent disposer gratuitement et sans obligation, de la part de l’Etat d’une solution informatique intégrée AD'AU-RIE'AU ; cette solution permet de bénéficier d'outils de réception des demandes d'autorisations d'urbanisme et d'échanges avec le pétitionnaire. (QE n° 43493 de Jean-Pierre Vigier, réponse du ministère du Logement, JO AN 29/03/2022, p. 2129).
Marc GIRAUD le 19 mai 2022 - n°433 de Urbanisme Pratique
