Le permis de construire dépourvu de plan de toitures n’est pas irrégulier si d’autres éléments du dossier permettent au maire de se faire une idée Abonnés
Observation : le juge peut également considérer depuis un arrêt Danthony de 2011 qu’un vice de forme ne doit pas entraîner l’annulation de l’acte attaqué.
Michel Degoffe le 19 mai 2022 - n°433 de Urbanisme Pratique
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