Lorsque la commune vend une parcelle et qu’en échange, l’acquéreur fournit un bâtiment, pour une partie du prix, il ne s’agit pas d’un marché public Abonnés
Lettre n° 433 du 19 mai 2022
Par délibération du 27 mars 2018, le conseil municipal de Grasse (Alpes-Maritimes) a autorisé le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la cession de plusieurs parcelles moyennant un prix de 2 550 000 euros, avec dation en paiement d'un espace clos couvert d'environ 350 m2 estimé à 450 000 euros. Dation en paiement signifie que l’acquéreur paye une partie de la vente en fournissant à la commune un bâtiment d’une valeur de 450 000 euros.
Un habitant attaque cette délibération et soutient que le contrat était un marché public, pas un simple contrat de vente. Il aurait donc dû être conclu dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence. La cour administrative écarte cet argument. A l’époque des faits, s’appliquait l’ordonnance du 23 juillet 1985 mais ces dispositions ont été reprises dans le code de la commande...
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Michel Degoffe le 19 mai 2022 - n°433 de Urbanisme Pratique
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