Quand le maire délivre le permis modificatif sans y avoir été invité par le juge, celui qui attaque le permis doit notifier le recours à son titulaire Abonnés
Lettre n° 433 du 19 mai 2022
Par arrêté du 29 mars 2021, le maire de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) a délivré un permis de construire modificatif relatif à un centre d'activités et de bureaux. Un voisin attaque le permis. Le président du tribunal administratif a pris une ordonnance rejetant comme manifestement irrecevable le recours car le voisin n’avait pas notifié son recours gracieux devant le maire dans les quinze jours au titulaire du permis comme l’exige l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Saisie du recours, la cour administrative rappelle que cette obligation de notifier le recours ne s’applique pas lorsque le permis modificatif ou la mesure de régularisation est accordé dans les conditions prévues à l'article L. 600-5-2. En vertu de cet article, lorsque le permis est affecté d’une irrégularité...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 19 mai 2022 - n°433 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
