Une imprécision sur le lieu du projet dans le permis ne rend pas celui-ci illégal si aucun doute n’est possible Abonnés
Lettre n° 416 du 26 août 2021
Le préfet de la Somme a délivré un permis de construire. Un voisin l’attaque soutenant que le préfet a omis des précisions exigées par le code de l’urbanisme : l'article A. 424-2, b) du code de l'urbanisme dispose que le permis de construire "vise la demande de permis (...) et en rappelle les principales caractéristiques : (...) lieu des travaux". Selon la cour, le préfet a satisfait à cette exigence : si l'arrêté attaqué s'est seulement référé à la "rue de Doullens à Occoches", la demande de permis permettait de localiser précisément les travaux. Par ailleurs, si l'article A. 424-9 du code de l'urbanisme dispose que le permis de construire indique "la surface de plancher créée" et si l'arrêté attaqué s'est abstenu de le faire, il a visé la demande de permis de construire qui comportait cette indication (CAA Douai...
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Marc GIRAUD le 26 août 2021 - n°416 de Urbanisme Pratique
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