Même s’il ne comporte pas encore un projet concret de construction, le lotissement doit respecter les règles d’urbanisme
Par arrêté du 27 avril 2017, le maire d'Albigny-sur-Saône (Métropole de Lyon) a refusé de délivrer un permis d'aménager un terrain en vue de la création d'un lotissement. Les lotissements doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Or, la voie nouvelle créée pour desservir les différents lots présente une largeur d'emprise de 4,5 mètres et une largeur de chaussée de seulement 2,5 mètres. Ses caractéristiques ne sont pas conformes aux dispositions du règlement du PLU métropolitain, lesquelles ont vocation à s'appliquer à la voie de desserte d'un projet de...
Marc GIRAUD le 26 août 2021 - n°416 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°182 du 01 février 2022
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